Arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 et 4 du code général des impôts

J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 25 octobre 2000 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes visés à l'article 200-1 et 4 du code général des impôts

NOR : ECOL0000165A

La secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 200-5 du code général des impôts,
Arrête :

Art. 1er. - Pour les dons effectués à compter du 1er janvier 2001, les pièces justificatives prévues au 5 de l'article 200, premier alinéa, du code général des impôts doivent être établies conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Toutefois, les anciens reçus peuvent être utilisés à condition qu'ils comportent les mentions figurant dans ce modèle.

Art. 2. - L'arrêté du 15 mars 1989 relatif à la justification des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, d'établissements d'enseignement supérieur ou artistique, publics ou privés à but non lucratif agréés, ou de candidats aux élections à la présidence de la République ou à l'Assemblée nationale est abrogé.

Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E
=============================================
Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 278 du 01/12/20 0 page 19103 à 19105
=============================================

Fait à Paris, le 25 octobre 2000.

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des impôts,
F. Villeroy de Galhau